RGPD : nommer DPO est-il obligatoire ?

Quelles sont les obligations de nommer un DPO ?

Pour beaucoup d’entreprises le RGPD n’est pas facile à mettre en place, et l’obligation de la nomination d’un DPO est souvent une interrogation. Voyons ensemble s’il est obligatoire de nommer un DPO.

Une question qui fait beaucoup parler

Dans les entreprises ou les petites collectivités, il est compliqué d’envisager de nommer un DPO. Beaucoup même ne savent même pas ce qu’est un délégué à la protection des données. C’est pour cela qu’il est important de clarifier les obligations en matière de référent quant à l’application du RGPD.

Est-ce obligatoire de nommer DPO ?

Le RGPD prévoit la possibilité de nommer un délégué à la protection des données, et dans certains cas c’est même obligatoire. Il est même inscrit dans la législation l’obligation de le déclarer à la CNIL lorsqu’il y en a un.

Dans quels cas doit-on nommer un délégué à la protection des données ?

Certains cas de figure il est obligatoire de nommer un DPO pour :

  • Toutes les structures du secteur public.
  • Toutes les entreprises qui mettent en oeuvre des traitements des données personnelles dont la finalité est le suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes (profilage, marketing ciblé, …).
  • Les traitements de données sensibles ou de données d’infractions.

Source :

 

Vous l’aurez compris, la nomination d’un DPO est quelque chose de sérieux qui doit être notifié aux autorités compétentes. 




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