Pénalité de 50 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE

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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE, en application du RGPD, ce 21 janvier 2019.

Une plainte collective contre Google

En 2018, la CNIL a reçu les plaintes collectives des association None Of Your Business (« NOYB ») et Quadrature du Net (« LQDN »). Elles étaient mandatées par près de 10 000 personnes, qui se plaignaient que Google ne dispose pas d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de publicité personnalisée.

Un condamnation historique pour la CNIL

Après avoir instruit ces plaintes depuis le 1er juin 2018, la commission restreinte de la CNIL a constaté deux séries de manquements :

Malgré les mesures mises en œuvre par Google (documentation et outils de paramétrages), les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements pouvant révéler des pans entiers de leur vie privée. Google a été sanctionné d’une amende de 50 000 000 d’euros. C’est la première fois que la CNIL applique une telle sanction.




Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-50-millions-deuros-lencontre-de-la

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